Le Comité Social et Économique (CSE) constitue l’instance représentative du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Créé par les ordonnances Macron, il regroupe les anciennes prérogatives des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Comprendre ses missions permet aux entreprises de mieux organiser le dialogue social et aux salariés de connaître leurs droits. À retenirLe CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Les élections ont lieu tous les 4 ans et la composition varie selon la taille : délégués du personnel uniquement pour les petites structures, puis instance élargie avec budget de fonctionnement et heures de délégation pour les entreprises plus importantes.
Le rôle fondamental du CSE dans la représentation du personnel
La mission centrale de représentation collective des salariés
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique constitue l’instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette structure remplace et fusionne les anciennes instances (CE, DP, CHSCT) pour incarner désormais l’expression collective des salariés auprès de l’employeur. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable selon les modalités fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par le protocole d’accord préélectoral.
Le Code du travail définit précisément l’objet du CSE : permettre la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Cette mission dépasse largement la simple remontée d’informations : elle établit un dialogue social structuré entre l’employeur et les représentants élus.
Présentation des réclamations et défense des intérêts collectifs
La délégation du personnel au CSE présente à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant trois domaines prioritaires :
- Les questions de rémunération et de salaires
- L’application du Code du travail et des dispositions légales relatives à la protection sociale
- Le respect des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
Ces attributions permettent aux membres élus d’intervenir concrètement lorsqu’un salarié ou un groupe de salariés rencontre des difficultés d’application de leurs droits. Les représentants peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations portant sur les dispositions dont ils assurent le contrôle.
Composition et moyens adaptés selon l’effectif
La composition du CSE varie selon la taille de l’entreprise. L’instance comprend systématiquement l’employeur (ou son représentant) qui la préside, accompagné de la délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Le nombre de représentants augmente progressivement avec l’effectif :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Heures de délégation mensuelles |
| 11 à 24 salariés | 1 | 10 heures |
| 25 à 49 salariés | 2 | 10 heures |
| 50 à 74 salariés | 4 | 18 heures |
| 75 à 99 salariés | 5 | 19 heures |
| 100 à 124 salariés | 6 | 21 heures |
Dans les structures de 50 salariés et plus, le CSE bénéficie de moyens renforcés : une subvention de fonctionnement obligatoire, la possibilité de recourir à des experts-comptables agréés, et la constitution de commissions spécialisées (santé, sécurité, conditions de travail, formation, égalité professionnelle). Les membres titulaires peuvent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail pour maîtriser leurs nouvelles responsabilités dès leur élection.
Missions économiques et consultation du CSE
Les attributions économiques du CSE constituent un volet substantiel de ses prérogatives, lui permettant d’intervenir activement dans la vie de l’entreprise. Le Code du travail confère aux membres titulaires un droit à la formation économique, d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, dès leur élection, afin de maîtriser les différents aspects de leurs missions. Cette formation constitue un investissement nécessaire pour exercer pleinement leur rôle de représentation.
Les trois consultations récurrentes issues des ordonnances Macron
La réforme Macron a structuré le dialogue social autour de trois temps forts annuels qui rythment le travail du comité. Ces consultations obligatoires portent respectivement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale et les conditions de travail.
| Type de consultation | Thèmes abordés | Périodicité |
| Orientations stratégiques | Vision à moyen et long terme, perspectives d’activité | Annuelle |
| Situation économique et financière | Résultats, investissements, comptes sociaux | Annuelle |
| Politique sociale et conditions de travail | Formation, égalité professionnelle, organisation du travail | Annuelle |
Les points spécifiques de consultation de l’employeur
Au-delà de ces trois consultations récurrentes, le CSE doit être informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cette obligation s’applique notamment lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ou encore lors d’une modification de l’organisation économique ou juridique de la structure. Les conditions d’emploi et de travail, incluant la durée du travail et la formation professionnelle, constituent également des sujets de consultation obligatoire.
L’introduction de nouvelles technologies représente un autre domaine d’intervention du comité, de même que tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les mesures prises pour faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment concernant l’aménagement des postes de travail, relèvent également de cette obligation de consultation.
Missions d’information étendue
Le CSE reçoit régulièrement des informations sur la marche générale de l’entreprise, incluant les projets de restructuration et les licenciements collectifs. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire font l’objet d’une information spécifique, permettant aux représentants du personnel de comprendre les enjeux financiers et sociaux de ces situations exceptionnelles.
CE Expertises : une référence dans l’accompagnement du CSE
Pour exercer pleinement ces attributions économiques complexes, le comité peut décider de se faire assister sur un large spectre de sujets économiques, financiers et sociaux. CE Expertises s’est spécialisé dans l’assistance aux instances représentatives du personnel, proposant une expertise reconnue dans l’analyse des documents économiques et financiers. Cette structure accompagne les élus dans la compréhension des orientations stratégiques, l’examen de la situation économique et l’évaluation de la politique sociale de l’entreprise, leur permettant d’exercer leur mandat avec les compétences nécessaires pour dialoguer efficacement avec l’employeur.
Santé, sécurité et conditions de travail : les missions CHSCT du CSE
Les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le comité social et économique hérite des attributions du CHSCT et exerce des missions étendues pour protéger la santé physique et mentale des employés. Cette responsabilité s’articule autour de plusieurs axes d’intervention définis par le Code du travail.
Analyse des risques professionnels et protection des populations vulnérables
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Cette mission accorde une attention particulière aux femmes enceintes, dont l’exposition à certains risques doit faire l’objet d’une évaluation spécifique. Le comité contribue également à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et participe activement à la résolution des problématiques liées à la maternité dans l’organisation du travail.
En matière de handicap, le CSE intervient dans l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. Cette mission vise à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois tout au long de leur vie professionnelle, conformément aux obligations légales de l’employeur.
Prévention du harcèlement et des agissements répréhensibles
Le comité dispose d’un pouvoir d’initiative pour proposer toute action de prévention qu’il estime nécessaire. Cette prérogative s’exerce notamment dans la lutte contre :
- Le harcèlement moral au travail
- Le harcèlement sexuel dans l’entreprise
- Les agissements sexistes entre collègues
Contrôle et inspection des conditions de travail
Les membres du CSE réalisent des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils conduisent des enquêtes approfondies lors d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’employeur doit présenter au comité la liste des actions de prévention et de protection prévues dans le document unique d’évaluation des risques.
Le droit d’alerte permet aux membres du CSE d’intervenir rapidement face à un danger grave et imminent, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion). Dans ces situations, le comité peut saisir l’inspection du travail pour signaler toute anomalie dans l’application des dispositions légales dont il assure le contrôle.
Organisation et moyens de fonctionnement du CSE selon la taille de l’entreprise
Moyens de fonctionnement distincts selon l’effectif
L’organisation du CSE varie selon que l’entreprise compte de 11 à 50 salariés ou au moins 50 salariés. Dans les structures de 11 à 50 salariés, les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer leurs fonctions. L’employeur met à disposition un local permettant aux élus de se réunir et d’accomplir leurs missions, ainsi que des panneaux d’affichage aux emplacements obligatoires et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Au-delà de 50 salariés, les moyens s’étoffent : le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute. Les membres titulaires peuvent bénéficier d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours lors de leur premier mandat. Le comité peut recourir à des expertises externes pour analyser les documents économiques et financiers fournis par l’employeur.
Commissions obligatoires dans les grandes entreprises
Les entreprises de 300 salariés et plus doivent constituer quatre commissions spécialisées obligatoires. Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, une cinquième commission s’ajoute :
| Commission | Mission principale |
| Commission de formation | Étude des dispositifs de formation professionnelle continue |
| Commission d’information et d’aide au logement | Facilitation de l’accession à la propriété et à la location |
| Commission d’égalité professionnelle | Analyse de la politique sociale de l’entreprise |
| Commission des marchés | Choix des fournisseurs et prestataires du CSE |
| Commission économique (à partir de 1 000 salariés) | Examen des documents économiques et financiers |
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accords collectifs ou résulter d’usages, notamment concernant les budgets alloués ou le nombre d’heures de délégation. Le protocole d’accord préélectoral permet d’adapter les modalités d’organisation selon les spécificités de chaque entreprise.
L’essentiel à retenir sur les missions du CSE
Le CSE représente aujourd’hui l’instance centrale du dialogue social en entreprise. Ses missions étendues, de la représentation du personnel à la consultation économique en passant par la santé-sécurité, nécessitent une formation continue des élus. L’évolution réglementaire et les nouveaux défis du monde du travail (télétravail, digitalisation, bien-être au travail) enrichiront probablement ses attributions futures, renforçant son rôle dans la transformation des entreprises.