# Les étapes de la comptabilisation d’une augmentation de capital
L’augmentation de capital social représente une opération financière majeure dans la vie d’une société. Que ce soit pour accueillir de nouveaux investisseurs, financer un projet de développement, ou reconstituer des capitaux propres fragilisés par des pertes antérieures, cette démarche nécessite une rigueur comptable exemplaire. Les entreprises françaises, qu’il s’agisse de SARL, de SAS ou de SA, sont confrontées à des règles précises définies par le Plan Comptable Général et le Code de commerce. La maîtrise de ces écritures comptables spécifiques n’est pas seulement une obligation légale : elle garantit également la transparence financière et la fiabilité des informations destinées aux parties prenantes. Chaque étape, depuis la décision en assemblée générale jusqu’à l’enregistrement définitif des fonds, suit un processus normalisé qui assure la traçabilité et la conformité de l’opération.
Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE en 2023, près de 47 000 augmentations de capital ont été enregistrées en France, témoignant de la vitalité économique et du besoin constant de financement des entreprises. Cette réalité souligne l’importance pour les professionnels de la comptabilité de maîtriser parfaitement les mécanismes d’enregistrement de ces opérations complexes.
Préparation de l’assemblée générale extraordinaire pour l’augmentation de capital
La décision d’augmenter le capital social d’une société ne peut être prise à la légère. Elle exige la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), instance décisionnelle suprême qui réunit les associés ou actionnaires. Cette réunion constitue le point de départ juridique et comptable de toute l’opération. Sans cette décision formalisée, aucune écriture comptable ne peut être légitimement enregistrée dans les livres de la société.
Convocation des associés et actionnaires selon les dispositions du code de commerce
Le Code de commerce impose des règles strictes en matière de convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire. Dans une SARL, le gérant doit adresser une convocation écrite à chaque associé au moins 15 jours avant la date prévue, mentionnant l’ordre du jour et notamment le projet d’augmentation de capital. Pour une SAS ou une SA, les modalités peuvent être définies dans les statuts, mais la législation prévoit également des délais minimums. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité des décisions prises et, par conséquent, l’invalidation de toutes les écritures comptables qui en découlent. Cette convocation doit obligatoirement préciser le montant envisagé de l’augmentation, les modalités de souscription et, le cas échéant, la présence d’un droit préférentiel de souscription pour les associés existants.
Rédaction du procès-verbal d’AGE et modification statutaire
Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constitue la pièce justificative fondamentale qui légitimera l’ensemble des écritures comptables ultérieures. Ce document doit être rédigé avec une précision juridique irréprochable, mentionnant la date de l’assemblée, le quorum atteint, les résolutions votées et les résultats des votes. Il doit également détailler les conditions précises de l’augmentation : montant, nombre de parts ou actions créées, valeur nominale, prime d’émission éventuelle. La modification des statuts découle directement de cette décision, puisque le montant du capital social inscrit dans les statuts doit être actualisé. Cette modification statutaire fait partie intégrante du processus et sera
la base de toute régularisation ultérieure. Sans procès-verbal conforme et statuts mis à jour, l’augmentation de capital pourra être contestée et les écritures comptables remises en cause lors d’un contrôle.
Sur le plan pratique, il est recommandé d’annexer au procès-verbal le détail du calcul du prix d’émission (valeur nominale et prime d’émission) ainsi qu’un tableau de répartition du capital avant et après l’opération. Ces documents internes facilitent la compréhension des écritures d’augmentation de capital par le service comptable comme par le commissaire aux comptes. Ils permettent également d’anticiper les impacts sur les droits de vote et la dilution éventuelle des associés existants.
Décision du montant de l’augmentation et modalités de libération du capital
Au cours de l’AGE, les associés ou actionnaires doivent se prononcer sur le montant exact de l’augmentation de capital et sur les modalités de libération des apports. Le Code de commerce impose des règles différentes selon la forme sociale : en SARL, les parts nouvelles doivent être libérées d’au moins un quart de leur valeur nominale lors de la souscription, le solde devant être versé dans les cinq ans ; en SA et SAS, les actions nouvelles en numéraire doivent également être libérées au minimum à 25 % à l’émission, sauf disposition particulière.
Sur le plan comptable, ce choix entre libération partielle ou intégrale conditionne l’utilisation des comptes 1011, 1012 et 1013. Une libération intégrale simplifie les écritures puisqu’elle évite le suivi d’un capital appelé non versé dans le temps. En revanche, une libération partielle peut être intéressante pour les associés qui souhaitent étaler leur effort financier, mais elle alourdit le suivi comptable des appels de fonds successifs. Il est donc crucial de bien consigner dans le procès-verbal le calendrier de libération prévu.
Choix entre émission d’actions nouvelles et augmentation de la valeur nominale
L’AGE doit également trancher entre deux grands mécanismes d’augmentation de capital : l’émission de nouveaux titres ou l’augmentation de la valeur nominale des titres existants. Dans le premier cas, la société crée de nouvelles parts ou actions qui seront souscrites par les associés actuels ou par de nouveaux investisseurs ; dans le second, le nombre de titres reste identique, mais leur valeur nominale augmente, ce qui accroît mécaniquement le capital social.
Pourquoi ce choix est-il si important sur le plan comptable et financier ? Parce que l’émission de nouveaux titres modifie la répartition du capital (et donc des droits de vote), alors que la simple augmentation de la valeur nominale ne change pas la structure de l’actionnariat. De plus, l’émission de titres nouveaux s’accompagne fréquemment d’une prime d’émission à comptabiliser au compte 1041, destinée à protéger les associés existants contre la dilution de la valeur de leurs titres. À l’inverse, une augmentation de nominal est le plus souvent financée par incorporation de réserves, sans apport de trésorerie, avec un simple mouvement entre comptes de capitaux propres.
Réception des fonds et constatation de la souscription
Une fois la décision d’augmentation de capital prise et consignée, vient le temps très concret de la souscription et du versement des fonds. C’est à ce moment que la comptabilité prend pleinement le relais du juridique. Vous devez pouvoir retracer précisément qui a souscrit, quel montant a été versé, quelle part correspond au capital nominal et quelle part constitue une éventuelle prime d’émission. La chronologie des écritures est ici déterminante pour assurer la cohérence entre les comptes de tiers, les comptes de capitaux propres et la trésorerie.
Débit du compte 4561 – associés – comptes d’apport en société
Lorsqu’un associé souscrit à l’augmentation de capital, la société constate d’abord une créance sur lui. Cette créance transite par le compte 4561 – Associés – Comptes d’apport en société, qui joue le rôle de compte de passage entre la décision de souscription et l’encaissement effectif des fonds. Comptablement, on débite le compte 4561 du montant total de la souscription (valeur nominale + prime éventuelle), ce qui matérialise la dette de l’associé envers la société.
Concrètement, si un associé s’engage à apporter 50 000 € dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire, vous passerez une écriture de débit de 50 000 € au compte 4561. Cette étape permet de distinguer clairement le moment de la souscription du moment de l’encaissement, ce qui est particulièrement utile lorsque les fonds arrivent en plusieurs fois ou via un notaire. C’est un peu l’équivalent d’un « bon de commande » interne avant la réception du paiement.
Crédit du compte 1013 – capital souscrit appelé non versé
En contrepartie du débit du compte 4561, la société crédite le compte 1013 – Capital souscrit appelé non versé du montant correspondant à la fraction de capital effectivement appelée. Ce compte matérialise un capital déjà décidé et appelé, mais pas encore libéré sur le plan de la trésorerie. Il s’agit toujours de capitaux propres, mais dont la contrepartie n’est pas encore de la liquidité, seulement une créance sur les associés.
Lorsque l’augmentation de capital s’accompagne d’une prime d’émission, seule la partie nominale de la souscription est portée au crédit du compte 1013. La fraction correspondant à la prime est, elle, enregistrée au compte 1041 – Prime d’émission. Cette distinction est fondamentale pour conserver une image fidèle de la structure des capitaux propres et pour préparer d’éventuelles opérations futures (incorporation de prime au capital, apurement de pertes, etc.).
Encaissement sur le compte bancaire 512 – banques
Lorsque les associés versent effectivement les fonds (par virement, chèque ou par l’intermédiaire d’un notaire), la société encaisse ces montants sur son compte bancaire. L’écriture comptable consiste alors à débiter le compte 512 – Banques et à créditer le compte 4561 – Associés – Comptes d’apport en société, soldant ainsi la créance initialement constatée sur les souscripteurs. Cette écriture formalise le passage de l’engagement de souscription à un apport réellement disponible en trésorerie.
Il est recommandé de conserver, en pièce justificative, les avis de crédit bancaires ou le certificat de dépôt des fonds délivré par l’établissement dépositaire. Ces documents seront utiles en cas de contrôle fiscal ou d’audit, notamment pour justifier la date exacte de libération des apports, qui peut avoir des incidences sur certaines obligations légales (délais de libération du capital, par exemple). Pensez également à rapprocher ces encaissements du registre des mouvements de titres afin d’assurer une parfaite cohérence entre juridique et comptable.
Traitement comptable de la prime d’émission au compte 1041
Lorsque le prix d’émission des titres est supérieur à leur valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission. Cette prime est comptabilisée au crédit du compte 1041 – Prime d’émission. Sur le plan économique, on peut la comparer à un « droit d’entrée » payé par les nouveaux associés pour tenir compte de la valeur déjà créée par la société avant leur arrivée. Elle permet de ne pas léser les associés historiques en évitant une dilution excessive de la valeur de leurs titres.
La prime d’émission renforce les capitaux propres sans augmenter le capital social stricto sensu. Elle offre une grande souplesse d’utilisation : elle pourra, ultérieurement, être affectée à la couverture de pertes, à l’incorporation au capital ou encore servir de base à une distribution exceptionnelle sous conditions. Sur le plan fiscal, il est fréquent d’imputer certains frais d’augmentation de capital sur cette prime, ce qui suppose un suivi fin du compte 1041. Vous voyez ici à quel point une bonne comptabilisation initiale de la prime conditionne la flexibilité financière future de la société.
Enregistrement comptable de la libération du capital social
Une fois les souscriptions constatées et les fonds réceptionnés, reste à traduire dans les comptes la libération effective du capital. Cette étape consiste essentiellement à transférer les montants du capital appelé non versé vers le capital libéré, tout en soldant les comptes de tiers associés. C’est ici que l’augmentation de capital se matérialise pleinement dans la rubrique « Capitaux propres » du bilan.
Comptabilisation du capital souscrit au compte 101 – capital social
Le compte 101 – Capital social retrace le montant du capital tel qu’il apparaît dans les statuts. Lorsque l’augmentation devient définitive (après réalisation des apports et constatation par l’organe compétent), on transfère le montant de 1013 – Capital souscrit appelé non versé vers 101 – Capital social. Concrètement, on débite le compte 1013 et on crédite le compte 101 du montant de l’augmentation.
Ce mouvement simple en apparence a une portée juridique importante : il traduit comptablement le nouveau capital social statutaire. C’est à partir de cette écriture que le bilan présentera un capital social mis à jour, cohérent avec les informations figurant dans les statuts déposés au greffe. Pour éviter toute discordance, il est recommandé de caler la date de cette écriture sur la date de l’assemblée ou de la décision constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Extinction du compte 4561 lors de la réalisation des apports
Comme nous l’avons vu, le compte 4561 enregistre la créance de la société sur ses associés au moment de la souscription. À mesure que les apports sont libérés, ce compte doit être soldé. Lorsque l’apport est réalisé en numéraire, le crédit du compte 4561 intervient en contrepartie du débit du compte 512 – Banques. En cas d’apports en nature, le compte 4561 est soldé par le débit d’un compte d’immobilisation (classe 2), correspondant au bien apporté.
Le solde du compte 4561 doit donc être nul une fois l’augmentation de capital entièrement libérée. Si ce n’est pas le cas, cela signifie qu’une partie du capital appelé reste non versée et que la société détient toujours une créance sur certains associés. Une telle situation n’est pas neutre : elle peut être relevée par un commissaire aux comptes ou par l’administration fiscale, et doit être suivie dans le temps. Vous avez donc tout intérêt à vérifier périodiquement la concordance entre les engagements de souscription et les sommes effectivement versées.
Distinction entre libération partielle et libération intégrale du capital
La comptabilisation diffère légèrement selon que le capital est libéré intégralement dès l’augmentation ou seulement partiellement. En cas de libération intégrale, le chemin est relativement linéaire : les fonds sont versés en totalité, le compte 4561 est rapidement soldé et le capital appelé non versé (1012 ou 1013) est aussitôt transféré vers le capital social 101. Le bilan reflète alors un capital totalement libéré, ce qui renforce la crédibilité financière de l’entreprise auprès de ses partenaires.
En cas de libération partielle, seule une fraction de la valeur nominale est versée immédiatement, tandis que le solde reste à appeler dans un délai légal (généralement cinq ans). Comptablement, la fraction non encore appelée reste au compte 1011 – Capital souscrit non appelé, tandis que la partie appelée mais non encore versée figure au compte 1012 – Capital souscrit appelé non versé. Ce schéma impose un suivi rigoureux des appels de fonds ultérieurs, chacun donnant lieu à de nouvelles écritures entre 456, 512 et 1012. C’est un peu comme un plan de financement échelonné qu’il faut piloter sur plusieurs exercices.
Traitement des frais d’augmentation de capital au compte 6354
Les opérations d’augmentation de capital génèrent souvent des frais : honoraires de notaire, frais de greffe, publication dans un journal d’annonces légales, conseils juridiques ou financiers. Comptablement, ces dépenses peuvent être enregistrées en charges externes, mais le Plan Comptable Général prévoit un compte spécifique : 6354 – Droits d’enregistrement et de timbre, souvent utilisé pour les droits et taxes liés à ces opérations.
Deux grandes approches coexistent en pratique. Vous pouvez comptabiliser ces frais directement en charges (comptes de la classe 62 ou 63 comme le 6354), ce qui diminue immédiatement le résultat de l’exercice. Alternativement, la méthode préférentielle consiste à les imputer sur la prime d’émission (1041), en les neutralisant partiellement sur le plan des capitaux propres tout en restant fiscalement déductibles via une réintégration extra-comptable. Le choix dépendra de votre stratégie financière et de votre objectif de présentation des comptes : souhaitez-vous préserver le résultat de l’exercice ou afficher une prime d’émission brute plus élevée ?
Formalités juridiques et modification des capitaux propres
Au-delà des écritures comptables, une augmentation de capital social s’accompagne de plusieurs formalités juridiques obligatoires. Celles-ci garantissent l’opposabilité de l’opération aux tiers et assurent que le capital social présenté au bilan correspond bien à celui déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Comptabilité et juridique avancent ici de concert : un capital augmenté dans les comptes mais non régularisé au greffe exposerait la société à des risques importants.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce et publication au BODACC
Après la tenue de l’AGE et la réalisation des apports, la société doit déposer au greffe du tribunal de commerce un dossier de modification. Ce dossier comprend notamment le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé et constaté l’augmentation de capital, les statuts mis à jour et, en cas d’apports en nature, le rapport du commissaire aux apports. Une fois le dossier validé, le greffe procède à la publication de l’avis de modification au BODACC, rendant l’opération opposable aux tiers.
Sur le plan comptable, ces formalités ne donnent pas lieu à des écritures spécifiques autres que la constatation des frais afférents (frais de greffe, annonces légales). Toutefois, la date de dépôt au greffe et de publication au BODACC constitue un repère temporel important pour dater correctement les écritures de capital. En cas de contrôle, l’administration vérifiera la cohérence entre ces dates et celles retenues pour les mouvements de capitaux propres dans vos journaux comptables.
Mise à jour des statuts et inscription au registre du commerce et des sociétés
La mise à jour des statuts est l’une des conséquences directes de l’augmentation de capital : l’article relatif au montant du capital social doit être modifié pour refléter la nouvelle valeur. Cette version à jour des statuts est déposée au greffe et devient la référence officielle accessible aux tiers. C’est ce nouveau capital statutaire qui devra impérativement coïncider avec le solde du compte 101 – Capital social dans vos comptes annuels.
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est automatiquement actualisée à partir des informations transmises via le guichet unique. Pour vous, comptable ou dirigeant, il est prudent de vérifier, une fois la formalité accomplie, que l’extrait Kbis mentionne bien le capital après augmentation. En cas d’écart, la fiabilité de vos états financiers pourrait être mise en doute par vos partenaires bancaires ou par l’administration. Là encore, la cohérence entre comptabilité, statuts et RCS est la clé d’une information financière solide.
Impact sur le bilan comptable et variation des capitaux propres
Sur le bilan comptable, l’augmentation de capital se traduit par une hausse de la ligne « Capital social » dans la rubrique « Capitaux propres ». En cas de prime d’émission, le poste « Primes liées au capital » augmente également. À l’actif, on observe généralement une hausse de la trésorerie (apports en numéraire) ou des immobilisations (apports en nature), sauf dans le cas d’incorporation de réserves où l’opération reste confinée aux capitaux propres sans impact sur l’actif.
Vu de l’extérieur, cette augmentation des fonds propres améliore la structure financière de l’entreprise : ratio d’endettement plus favorable, meilleure capacité d’emprunt, renforcement des garanties offertes aux créanciers. Mais encore faut-il que les écritures soient correctement ventilées entre capital, prime, réserves, et éventuellement report à nouveau. Un bilan mal structuré peut donner une image erronée de la solidité financière réelle de l’entité, avec à la clé des incompréhensions, voire des refus de financement.
Cas particuliers d’augmentation de capital et écritures spécifiques
Toutes les augmentations de capital ne se limitent pas à un simple apport en numéraire. Dans la pratique, vous serez souvent confronté à des opérations plus techniques : incorporation de réserves, conversion de comptes courants d’associés, compensation de créances, apports en nature… Chacune de ces modalités obéit à des règles comptables spécifiques, même si la finalité reste la même : renforcer les capitaux propres de la société.
Incorporation des réserves au capital selon l’article L225-130 du code de commerce
L’article L225-130 du Code de commerce permet à une société par actions d’augmenter son capital en incorporant certaines réserves, primes ou bénéfices. Concrètement, il s’agit de transférer des montants déjà comptabilisés en capitaux propres (réserves 106, report à nouveau créditeur 110, résultat bénéficiaire 120, prime d’émission 1041) vers le compte 101 – Capital social. Aucune trésorerie nouvelle n’entre dans l’entreprise : on déplace simplement des sommes d’un compartiment des capitaux propres à un autre.
Comptablement, l’écriture consiste à débiter les comptes de réserves et bénéfices concernés et à créditer le compte 1013 – Capital souscrit appelé et versé, puis à transférer ce dernier au compte 101. Cette forme d’augmentation de capital est souvent utilisée pour renforcer la crédibilité financière de la société ou pour distribuer des actions gratuites aux actionnaires existants, sans qu’ils aient à sortir de fonds. C’est un peu comme si l’on transformait une épargne accumulée en capital de base, plus visible et rassurant pour les tiers.
Conversion de compte courant d’associé en capital social
La conversion d’un compte courant d’associé en capital social est une modalité fréquente de recapitalisation, notamment lorsque la société est endettée envers ses associés. Sur le plan économique, il s’agit de transformer une dette financière (compte 4551 – Compte courant d’associé) en fonds propres. Cette opération assainit le bilan en réduisant l’endettement et en augmentant le capital ou, à défaut, la prime.
Le schéma comptable usuel est le suivant : on débite le compte 4551 du montant converti et on crédite le compte 4562 – Actionnaires, capital appelé non versé, puis 1012 – Capital souscrit appelé non versé et éventuellement 1041 – Prime d’émission. Enfin, on constate la libération du capital en débitant 1012 et en créditant 1013. Aucune trésorerie ne circule : la dette s’éteint et les capitaux propres augmentent. C’est une forme de « recapitalisation interne » particulièrement pertinente en cas de tensions de trésorerie.
Compensation de créances et apports en nature immobilisés
Dans certains cas, l’augmentation de capital est réalisée par compensation de créances autres que les seuls comptes courants d’associés : dettes fournisseurs (401), dettes financières (17), etc. La logique est similaire : une dette certaine, liquide et exigible est convertie en capital. On débite alors le compte de dette concerné et on crédite 4562, puis les comptes de capital 1012 et 1013. Là encore, aucune entrée de trésorerie, mais une amélioration nette de la structure des capitaux propres.
Les apports en nature, quant à eux, impliquent l’entrée de biens immobilisés au bilan de la société : terrains, constructions, machines, brevets, fonds de commerce… On débite un compte d’immobilisation approprié (classe 2 : 21x, 20x, etc.) et on crédite les comptes 1013 – Capital souscrit appelé et versé et éventuellement 1043 – Prime d’apport. Un commissaire aux apports est souvent requis pour sécuriser la valorisation de ces biens. L’enjeu comptable est ici double : bien évaluer l’actif immobilisé et ventiler correctement la contrepartie entre capital et prime.
Contrôle fiscal et déclarations obligatoires liées à l’augmentation de capital
Une augmentation de capital n’intéresse pas seulement les associés et les partenaires financiers : elle attire également l’attention de l’administration fiscale. Même si les droits d’enregistrement ont été largement allégés ces dernières années, certaines formalités et zones de vigilance subsistent. Les contrôleurs vérifieront en particulier la cohérence des montants, la réalité des apports et le traitement fiscal des frais liés à l’opération.
Sur le plan déclaratif, les augmentations de capital doivent être prises en compte dans les liasses fiscales, notamment dans les tableaux de variation des capitaux propres. Lorsque les frais d’augmentation sont imputés sur la prime d’émission et inscrits au bilan, il convient de procéder aux déductions extra-comptables adéquates sur le formulaire de détermination du résultat fiscal (imprimé 2058, ligne dédiée), afin de préserver leur déductibilité immédiate. Une omission à ce stade peut entraîner un surcroît d’impôt sur les sociétés injustifié.
Par ailleurs, l’administration est particulièrement attentive aux valorisations retenues lors des apports en nature ou des conversions de comptes courants, surtout lorsque l’opération intervient entre parties liées. Des valeurs manifestement surévaluées ou sous-évaluées peuvent être requalifiées, avec à la clé des redressements sur les bases d’imposition et, potentiellement, des pénalités. Pour sécuriser vos opérations d’augmentation de capital, il est donc vivement conseillé de documenter vos choix (rapports d’évaluation, procès-verbaux détaillés, simulations) et de veiller à une parfaite cohérence entre la décision juridique, les écritures comptables et les déclarations fiscales.